Chers collègues, la loi du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité des syndicats. Un syndicat est représentatif au niveau d'une entreprise s'il a obtenu au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles et il l'est au niveau interprofessionnel avec au moins 8%. Un accord sera valide si les signataires représentent au moins 30% des suffrages exprimés.
Merci pour cette actualisation et ces précisions.
j'aimerai savoir quelles sont les enjeux du passage de la règle légale à la convention
Une question pertinente mais nous ne sommes pas des spécialistes du droit pour répondre à votre question et vous aider sur ce terrain.